Quelles vérifications faire lors d’un compromis de vente ? - 22/06/2023

Un compromis de vente est l’étape qui précède la signature de l’acte de vente auprès du notaire. Ce compromis est considéré comme une vente dès qu’il est signé par les deux parties avec toutefois un délai de rétraction de 10 jours.

A quoi faut-il attention lorsqu’on rédige ou signe un compromis de vente ?

Aux clauses suspensives :

Parfois, l’accord d’un acquéreur doit être donné rapidement afin que le bien immobilier ne lui passe sous le nez. Cette réponse peut être donnée sans avoir un retour de la banque pour le financement. Il faudra donc impérativement et c’est une obligation mettre dans le compromis une clause suspensive liée à l’octroi du prêt.

Cette clause liée au prêt est certainement la plus répandue mais il peut également y avoir des clauses suspensives liées au l’obtention du permis de construire, à la vente du logement précédent, à un changement d’usage, etc…

La liste des clauses suspensives doit être précise car si elles ne se réalisent pas, la vente est annulée. Toutefois, si cette non-réalisation est du fait de l’acquéreur, ce dernier engage sa responsabilité civile et des indemnités peuvent être versées au vendeur (dépôt de garantie).

Aux diagnostics immobiliers :

Tous les diagnostics immobiliers concernant le bien doivent présentés lors de la signature du compromis de vente et doivent être en cours de validité. La présence de ces documents sont également vérifiés par le notaire lors de la signature de l’acte de vente. Tout document manquant pourra faire retarder la validation de la transaction voire l’annuler.

Contrairement à l’acte de vente, la signature du compromis de vente peut se faire sans notaire mais cela est déconseillé pour éviter de nombreux litiges. La vente sera alors faite par acte sous seing-privé qui juridiquement n’a pas la même valeur que l’acte authentique signé chez un notaire et peut facilement être contesté.