L’importance des dates de validité des diagnostics vente - 31/01/2024

En tant que propriétaire vendeur d’un bien immobilier, vous êtes tenu(e) de posséder divers diagnostics immobiliers. Les diagnostics immobiliers qui sont remis au futur hôte du bien ont pour objectif de l’informer de l’état dudit bien en ce qui concerne l’amiante, le plomb, la performance énergétique, les installations de gaz/électricité, les nuisances sonores aériennes, les mérules et ou les termites, les risques environnementaux ou encore l’assainissement non-collectif. Certaines maisons à vendre devront également disposer d’un audit énergétique. Pou la vente d’un appartement, il faudra en plus le métrage Loi Carrez et le diagnostic technique global.

DDT Immobilier vous indiquera avec précision les diagnostics immobiliers à Dieppe à mettre en place en fonction de la localisation du bien et de son âge. 

Tous ces diagnostics ont une validité différente. Certains sont valables indéfiniment quand d’autres ne le seront que pour 6 mois ou une année.

Mais que se passe-t-il si vous fournissez des diagnostics échus au futur acquéreur ? 

D’après la loi, tous les diagnostics doivent être en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente. Aucune vente ne devrait donc être conclue si l’un de ces diagnostics est échu et le propriétaire vendeur devra alors le refaire dans les meilleurs délais pour pouvoir conclure la transaction. Toutefois, il arrive que certaines ventes soient conclues malgré cela. Le propriétaire vendeur prend dans ce cas un énorme risque car si un dommage ou un défaut grave apparait sur le bien après la signature et que le diagnostic relatif soi échu, l’acheteur peut l’attaquer pour vice caché ou dol. Si l’acheteur arrive à prouver qu’il a trompé volontairement lors de la transaction, il peut soit faire annuler la vente de plein droit soit réclamer une remise sur le prix d’achat. 

La clause mentionnée dans l’acte de vente et concernant la « non-garantie des vices cachés » évite ce litige mais uniquement si les diagnostics sont valides le jour de la signature.