Les règles pour louer une partie de son logement - 25/07/2023

Lorsque les enfants volent de leurs propres ailes et quittent le foyer familial, le logement devient trop grand avec des pièces qui restent inoccupées.

Si vous envisagez de louer une partie de votre logement à un étudiant par exemple, vous devez respecter certaines formalités selon les cas.

Ainsi un propriétaire n’a besoin d’aucune autorisation pour un tel projet. Néanmoins, le propriétaire doit occuper le logement au moins 8 mois dans l’année et il doit avoir déclaré le logement comme adresse principale de résidence. 

Lorsque vous êtes locataire, vous devez faire une demande à votre bailleur avant toute sous-location d’une pièce dans votre habitation. Ce dernier doit formuler son accord par écrit. De plus, le montant concernant la sous-location doit être connu du bailleur principal et ne doit pas être supérieur au montant du loyer principal.

Si le logement se situe dans une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété autorise une telle location. Lorsqu’il n’y a pas d’interdiction de sous-location notée noire sur blanc dans le règlement, cela équivaut à une autorisation.

Lorsque vous louez une partie du logement que vous habitez à l’année, il est indispensable de prévenir sa compagnie d’assurance afin de s’assurer que les éventuelles dégradations faites par le futur locataire soient prises en charge. Le locataire qui bénéficiera d’une pièce (ou plus) du logement n’est pas obligé d’avoir une assurance habitation. 

Comme pour toutes locations classiques, le bailleur qui loue une partie de son logement doit être en règle en ce qui concerne les différents diagnostics immobiliers locatifs à Dieppe et la partie louée doit répondre aux critères de décence, de confort et de salubrité. Un état des lieux devra également être établi entre les deux parties.

Ce sera le même bail que pour une location meublée d’un an renouvelable, mais il est également possible de pratiquer un bail mobilité (d’une durée d’un à dix mois non renouvelable) ou un bail intergénérationnel dans le cas d’un bailleur âgé de plus de 60 ans et d’un locataire de moins de 30 ans.  

Si le loyer demandé est inférieur à 147€/m² (hors Île-de-France où le montant est de 199€ maxi/m²), le bailleur peut bénéficier d’une exonération fiscale complète. Sinon cela sera une réduction d’impôt de 50 % tant que le montant locatif annuel ne dépasse pas 32 900€. Il faudra déclarer les montants soit en catégorie régime micro BIC soit en catégorie BIC si dépassement de ce plafond de 32 900€.