Revente anticipée d’un logement rénové : remboursement des subventions demandé - 23/12/2024

Afin de bénéficier de la TVA à 5.5%, un acquéreur d’un logement neuf à titre de résidence principale dans une zone faisant l’objet d’une rénovation urbaine doit y loger pendant 10 ans. Dans le cas contraire, la TVA repasse à 20 % avec le remboursement obligatoire de la différence.

Désormais, un propriétaire qui reçoit des aides pour rénover son logement a aussi l’obligation de rester dans le logement pendant au moins 10 ans avant de le vendre. Cette exigence fait suite à un amendement du PLF 2025 (projet de loi de finances) déposé par un député du groupe Horizons & Indépendants et qui a été adopté à l’Assemblée Nationale le 5 novembre 2024.

Cet amendement impose le remboursement des aides non amorties qui ont été reçues de l’Agence nationale de l’habitat et des collectivités locales si le propriétaire vend ledit logement avant cette période de 10 ans. Par exemple, si vous avez perçu 100 000 euros d’aides pour vos travaux de rénovation et que vous vendez votre bien 8 ans après leurs réalisations, vous devrez rembourser 20 000 euros à l’État.

Cet amendement a pour objectif d’inciter tout propriétaire (occupant ou bailleur) à conserver le bien plus longtemps et d’éviter d’enrichir le vendeur par le biais de la plus-value apportée par les travaux (et donc par les subventions). Le député François Jolivet indique que « cet amendement n’est pas une nouvelle sanction pour les propriétaires, mais cela permettra de réduire les mauvais comportements de certains propriétaires ». Il rappelle aussi que « les aides publiques sont destinées à améliorer la qualité de vie dans le logement et réduire les émissions de carbone et non à augmenter la valeur du bien ».

Dorénavant, les mairies seront informées des logements qui ont bénéficié d’une de ces aides.