Quelles sont les règles pour mettre sa résidence principale ponctuellement en location ? - 21/04/2026

La mise en location de votre résidence principale pour une durée ponctuelle (vacances, quelques week-ends, …) est possible (sauf pour les logements du parc social). Un logement est considéré comme une résidence principale s'il habité plus de 8 mois dans l'année par le propriétaire ou le locataire.

Il faut savoir que louer sa résidence principale même pour une journée est similaire à la location d'un meublé de tourisme. Cette location implique donc de respecter les règles suivantes :

• Un locataire qui habite un logement à titre de résidence principale peut le louer à condition qu'il reçoive l'accord écrit du propriétaire.
• Si le logement est sis en copropriété, le règlement de celle-ci doit autorisée cette location temporaire. En outre, la "loi Le Meur" du 19 novembre 2024 impose que tous les nouveaux règlements de copropriété indiquent clairement si la location d'un meublé de tourisme est autorisée ou non au sein de de la copro.
• Certaines mairies rendent obligatoire l'enregistrement des meublés de tourisme. Un numéro d'enregistrement vous sera ainsi remis à faire figurer dans l'annonce immobilière. Prenez contact avec la mairie afin de savoir si vous êtes concerné(e) par cette obligation d'enregistrement. Toutes les communes seront concernées par cet enregistrement au plus tard d'ici le 20 mai 2026. Lorsqu'il y a une déclaration de location de meublé de tourisme réalisée en mairie, le copropriétaire du logement doit également en informer le syndic.
• Une déclaration de création d'entreprise ou de début d'activité doit être faite dans les 15 jours maximum après votre début d'activité. Cette déclaration vous permettra d'obtenir un numéro SIRET et d'indiquer le régime d'imposition choisi (BIC ou réel).

Combien de temps peut-on louer sa résidence principale ?

Le maximum autorisé est de 120 jours par an sauf si la commune a décidé de fixer un plafond plus bas et d'au minimum de 90 jours. Une plateforme de location a l'obligation de bloquer les annonces qui dépassent les seuils fixés.

Quelle sont les démarches fiscales et déclarative ?

Le montant des recettes annuelles perçu lors de la location de votre résidence principale en tant que meublé de tourisme est à déclarer sur la déclaration des revenus soit en régime micro-BIC soit en régime réel selon le montant.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est à payer selon certains cas. Renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises.La taxe de séjour est à mettre en place dans les commues qui l'imposent.Une TVA à 10 % peut s'appliquer sur la location si li y a des prestations hôtelières.Enfin, les recettes générées par la location sont soumises aux prélèvements sociaux si le montant est inférieur à 23 000€ ou aux cotisations sociales Urssaf si supérieurs à ce montant.