Que doit contenir un bail d’un logement ? - 28/11/2024

Le bail est un contrat servant à protéger les intérêts du bailleur et du locataire. Afin d’éviter les litiges, il est nécessaire de bien rédiger le bail, mais que doit-il contenir ?

Chaque bail locatif doit comporter diverses informations légales comme :

• L’identité complète du bailleur,
• L’identité complète du locataire,
• La description très précise du logement et des annexes,
• La surface habitable en mètres carrés calculée d’après la Loi Boutin,
• Le type de résidence : principale ou secondaire,
• Le montant du loyer et les modalités du paiement de celui-ci,
• Le montant du dépôt de garantie,
• La durée de location et la date de prise d’effet.

À ces nombreuses mentions, il est préconisé d’inclure certaines clauses pour accroître le côté juridique du bail. Ces clauses pourront concerner la solidarité entre colocataires, l’entretien courant, l’assurance, les travaux. Attention, certaines clauses sont interdites et rendent le bail invalide : la souscription d’une assurance chez une compagnie imposée par le bailleur, des pénalités mises en place en cas de retard de paiement du loyer, la mise en place impérative d’un prélèvement automatique du loyer, l’interdiction pour le locataire d’héberger des personnes qui ne font pas partie de son foyer,

Il est également important de bien détailler les conditions financières du bail comme :

le montant du loyer et la date à laquelle il doit être versé, la révision du loyer, les charges locatives (provision mensuelle et régularisation annuelle), le dépôt de garantie (montant, restitution et sous quelles conditions).

Chaque bail devra être complété par deux états des lieux effectués respectivement à la remise des clés à l’entrée et à la sortie du locataire. Celui-ci doit se faire pièce par pièce, mentionner tous les équipements présents et leurs états, mentionner l’état des murs, des sols, des portes notamment s’ils présentent un défaut.

Il est aussi nécessaire de communiquer le dossier de diagnostics techniques au locataire. Ce dossier devra comporter tous les diagnostics immobiliers relatifs au logement loué en cours de validité.

Enfin une notice d’information des droits et obligations des locataires et bailleurs ainsi qu’un extrait du règlement de copropriété, si le logement est sis dans une copropriété, devront être annexés au bail.