Nouvelle loi contre la fraude aux finances publiques - 11/08/2025

La LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 pour lutter contre la fraude aux finances publiques a été publiée au journal officiel le 1er juillet 2025. Elle comporte différents volets, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique et établit de nouvelles sanctions.

En cas de suspicion de fraude : la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique est prévue si des indices sérieux de manquement délibéré ou de fraude sont détectés pour l’obtenir. Cette suspension est de 3 mois au maximum et renouvelable si de nouveaux éléments sont portés à la connaissance des organismes. En cas de suspicion de fraude avérée ou de manquement avéré, la demande d’aide publique pourra être rejetée tout comme le versement.

En cas de fraude : 

si un bénéficiaire a obtenu une aide en communiquant des informations incomplètes ou fausses, il devra la restituer avec une majoration qui a été rehaussée par cette loi. Cette majoration sera de 50 % (au lieu de 40) en cas de manquement délibéré et de 100 % (au lieu de 80) en cas de manœuvres frauduleuses.

Lutte contre la fraude à la rénovation énergétique : Tous les sites proposant des travaux de rénovation énergétique doivent désormais disposer d’un lien de redirection vers le site du service public France Rénov. Une amende est prévue si le site n’est pas en règle.

Le label RGE, impératif pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ entre autres, doit être mentionné de manière claire avec justificatif à la clé. En cas de sous-traitance, le professionnel doit en informer le client (identité du sous-traitant et labélisation RGE ou non).

Le DPE :

 Les personnes pratiquant les DPE vont être identifiées via un QR-code et leurs lieux d’interventions seront vérifiés via un système de géolocalisation, afin d’avoir un système plus sécurisé. 

En cas de non-immatriculation au registre national des entreprises : 

Toutes les entreprises artisanales, commerciales ou indépendantes doivent désormais être immatriculées au RNE. Si ce n’est pas le cas, cela est considéré comme une infraction et engendrera une amende administrative de 7 500 €.

Cette loi va aussi renforcer les rôles des administrations (DGCCFR et inspection générale des finances) et les échanges d’informations entre DGCCFR, Ademe, Anah et CRE (commission de régulation de l’énergie). Il est également prévu de mieux encadrer le démarchage commercial avec une interdiction totale au 11 aout 2026, peu importe le domaine d’activité sauf si le consommateur a expressément donné un consentement clair pour être démarché ou si cela concerne un contrat en cours. Enfin, des contrôles renforcés sont prévus pour les aides versées via le CPF en ce qui concerne les formations professionnelles.