Ne louez plus sans bail conforme - 24/06/2024

Afin de faire face aux marchands de sommeil et de leurs pratiques inacceptables, il est désormais obligatoire d’établir un bail par écrit et en bonne et due forme.

La Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement apporte une modification de l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 avec l’ajout d’un article 3-4.

Ce nouvel article indique que tout bailleur qui refuse d’établir un bail conforme ainsi que la délivrance d’un reçu ou de quittance, mentionnés respectivement aux articles 3 et 21, est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 20 000 €. La dissimulation de ces obligations est également sanctionnée de ces mêmes peines.

Le but de cette nouvelle mesure est de mieux protéger le locataire, car sans bail et sans quittance, il est difficile de prouver au locataire qu’il est locataire en cas de litiges avec le bailleur. Le fait de ne pas présenter les diagnostics immobiliers à Dieppe lors de la signature du bail ou de servir d’un contrat de location obsolète est sanctionnable.

Néanmoins, ce nouvel article concerne plus directement les propriétaires de mauvaise foi avec en première ligne les marchands de sommeil qui profitent des locataires en situation d’urgence pour leur louer des logements indignes et insalubres à des prix exorbitants sans qu’ils aient le moindre recours.

Toute location de logement vide ou meublé fait l’objet d’un modèle de bail établi par décret. Ne pas l’utiliser peut désormais vous couter très cher.