Les annonces immobilières de plus en plus complètes - 13/05/2022

Depuis janvier 2022, le contenu des annonces immobilières de vente ou de location évolue avec des sanctions possiblesen cas d'informations manquantes.

Ainsi depuis janvier, l'absence des classes énergie et climat évaluées par le DPE, l'absence du montant des dépenses théoriques annuelles de chauffage avec l'année de référence des prix de l'énergie utilisée pour cette évaluationmais aussi l'omission de la mention "logement à consommation énergétique excessive complété par la classe F ou G" pour les biens les plus énergivores peut être sanctionnée de 3 000 euros.

À compter du 1er juillet, et suite à la loi "3DS", les annonces locatives devront en plus mentionner :

• Le montant du loyer mensuel avecsi nécessaire le complément de loyer et les charges récupérables ou la mention charges comprises,
• Le montant des charges récupérables et les moyens de règlement,
• Le montant du dépôt de garantie,
• Le montant des honoraires à la charge du locataire pour l'établissement de l'état des lieuxs'il est pratiqué par un professionnel,
• Le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base, le montant du complément de loyer pour les locations situées en zone à plafonnement (encadrement) de loyer.

Ces diverses informations complèteront les données suivantes:

• L'indication d'un logement loué meublé,
• La commune avec si besoin l'arrondissement oùse trouve le bien
• La surface habitable du bien en m².
• L'année de construction ou la période de construction dulogement.

En 2023, une autre indication devrait apparaitre dans les annonces : le moyen d'accéder à l'ERP, état des risques et pollutions, si celui-ci est requis pour le dit-bien.