Le thermostat programmable obligatoire, quelles sont les dates à connaître ? - 12/03/2026

Un décret du 7 juin 2023 oblige à mettre en place un système de régulation automatique de la température de chauffage pièce par pièce sur les installations de chauffage. Cette obligation était déjà effective pour les chaudières neuves depuis 2018.

Ce décret du 7 juin 2023 devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2027, peu importe le bâtiment. Cette obligation à cette date concernait aussi bien les bâtiments tertiaires que résidentiels, logements indiqués ou en copropriété, logements neufs ou anciens.

Néanmoins, les logements existants auront un peu plus de temps pour en être équipés puisque la date a été reportée au 1er janvier 2030.

Les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiment y seront soumis dès le 1er janvier 2027, comme prévu, dès lors qu'une demande de permis de construire ou une déclaration préalable aura été déposée à compter de cette date.

La mise en place du thermostat est à la charge du propriétaire occupant ou bailleur, mais c'est au locataire d'effectuer l'entretien de celui-ci. Il n'est pas impératif que le thermostat soit connecté, il faut au minimum qu'il puisse être réglé sur les quatre niveaux suivants : confort, réduit, hors gel et arrêt.

L'installation d'un thermostat programmable peut engendrer, selon l'Ademe, une économie d'énergie de chauffage jusqu'à 15 % en régulant la température des pièces en fonction des besoins réels.

Si l'installation d'un thermostat programmable n'est pas techniquement ou économiquement réalisable, le propriétaire peut être exempté de cette obligation. C'est le cas par exemple si, avec une étude à l'appui, le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.