Audit énergétique : ce qui change pour les particuliers avec l’arrêté du 2 juillet 2026 - 13/07/2026

Depuis le 6 juillet 2026, un nouvel arrêté vient modifier la façon dont les audits énergétiques sont déclarés et suivis par les entreprises. Même si cette évolution vise d’abord les grandes sociétés concernées par l’obligation d’audit énergétique, elle a aussi des conséquences pour les particuliers, notamment pour les propriétaires ou investisseurs ayant une société, ceux qui achètent un bien via une SCI, ou encore les copropriétaires impliqués dans des démarches d’audit pour l’immeuble. Ce changement vise à rendre le suivi énergétique plus précis et transparent, ce qui peut impacter la gestion de certains biens immobiliers.

Concrètement, l’arrêté du 2 juillet 2026 actualise la liste des informations à fournir lors d’un audit énergétique en entreprise et modifie les profils d’utilisateurs de la plate-forme informatique dédiée. Mais alors, que change-t-il vraiment pour vous, en tant que particulier concerné de près ou de loin par un audit énergétique dans le cadre d’une société ou d’une copropriété ?

Avant l’arrêté du 2 juillet 2026 : déclaration simplifiée, informations limitées

Jusqu’à présent, lorsqu’une société devait réaliser un audit énergétique (par exemple une SCI détenant plusieurs logements, un bailleur personne morale, ou une copropriété dotée d’une structure juridique), la déclaration sur la plate-forme officielle se limitait à certaines informations générales. Peu de détails étaient exigés sur la taille précise de l’entreprise, la nature de ses établissements, ou la composition exacte de ses consommations d’énergie. Les certificats de système de management de l’énergie (SME), qui attestent d’une gestion active des économies d’énergie, n’étaient pas non plus clairement pris en compte dans la déclaration.

Pour les particuliers impliqués dans une telle structure, cela signifiait souvent une visibilité limitée sur la répartition des consommations ou sur la couverture réelle des audits énergétiques réalisés. Difficile alors de savoir si l’audit portait bien sur la totalité des locaux ou seulement sur une partie, ou encore de comparer les performances d’une année sur l’autre.

Ce qui change à partir du 6 juillet 2026 : plus de transparence, des données détaillées

Avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2026, de nouveaux éléments doivent désormais être renseignés lors de la déclaration d’un audit énergétique. Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire via une société, voici ce que cela implique :

• La taille de l’entreprise doit être précisée, ce qui permet de mieux situer la portée de l’audit.
• Il faut distinguer les établissements qui sont concernés par le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (une obligation environnementale spécifique) et les autres.
• Les consommations énergétiques annuelles de chaque établissement, sur les quatre dernières années, doivent être transmises. Cela offre une vision claire de l’évolution de la consommation.
• En cas de présence d’un certificat de système de management de l’énergie (SME) ou d’un contrat de performance énergétique, ces documents doivent être renseignés.
• La justification du périmètre audité, ainsi que la part de consommation couverte par l’audit (exprimée en pourcentage), deviennent obligatoires.
• Le nom du prestataire externe ayant réalisé l’audit, avec son numéro de certification et l’organisme certificateur, doit être indiqué.
• Le contenu de l’audit est enrichi : il faut détailler les activités auditées et la répartition des consommations entre bâtiments, procédés industriels et transports.

Enfin, la plate-forme informatique évolue avec la création d’un nouveau profil d’utilisateur « organisme certificateur », qui pourra accéder à certains contenus pour vérifier la conformité des audits.

Comparatif : avant et après l’arrêté du 2 juillet 2026

• Avant : Informations sur la société limitées
  Maintenant : Taille de l’entreprise et détail des établissements exigés
• Avant : Déclaration de la consommation parfois globale
  Maintenant : Consommations précises des 4 dernières années par établissement
• Avant : Peu de visibilité sur la couverture réelle de l’audit
  Maintenant : Justification du périmètre et % de consommation audités obligatoires
• Avant : Les certificats SME ou contrats de performance énergétique peu intégrés
  Maintenant : Possibilité de les déclarer et d’en tenir compte dans le suivi
• Avant : Moins de détails sur les activités auditées
  Maintenant : Répartition détaillée des consommations par usage (bâtiment, procédés, transport)
• Avant : Trois profils d’utilisateurs sur la plate-forme
  Maintenant : Un quatrième profil « organisme certificateur » est ajouté

Qui est concerné et doit s’adapter ?

Ce changement vise surtout les sociétés et les grandes copropriétés soumises à l’obligation d’audit énergétique prévue par l’article L.233-1 du code de l’énergie. Si vous êtes simple particulier occupant, cela a peu d’effet direct sur votre quotidien. Mais si vous êtes propriétaire via une société (SCI, SARL, etc.), bailleur personne morale, copropriétaire impliqué dans la gestion ou investisseur dans un immeuble géré sous forme sociétaire, vous pourrez désormais accéder à des données beaucoup plus détaillées sur la performance énergétique de vos biens. Cela pourra faciliter la prise de décisions pour des travaux de rénovation ou pour comparer les économies d’énergie dans le temps.

En résumé : plus de transparence, un suivi plus précis, et des audits énergétiques mieux cadrés. Même si la mesure ne concerne pas directement tous les particuliers, elle offre de nouveaux outils pour ceux qui gèrent ou détiennent des biens immobiliers via une structure d’entreprise.