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Agences immobilières : un manque d’informations important - 21/07/2022

Les annonces immobilières en agence ou sur internet émises par les professionnels se doivent de respecter de nombreux critères depuis le 1er avril 2022 (arrêté du 26 janvier 2022 remplaçant celui du 10 janvier 2017).

Toutefois, une enquête menée par la DGCCRF en 2019 révèle de multiples anomalies sur divers points comme une information insuffisante donnée à l’acquéreur ou au locataire. Ainsi, l’ancien arrêté sur l’information des barèmes d’honoraires n’était pas respecté avec les anomalies suivantes : 

- visibilité très médiocre voire inexistante à l’extérieure comme à l’intérieur de l’agence, 

- barèmes incomplets, 

- barèmes uniquement disponible sur devis,

- tarifs d’honoraires appliqués par certaines agences ne correspondant en rien aux tarifs affichés,

- uniquement affichage des honoraires de l’acheteur en pourcentage,

- pas de précision sur qui de ‘acheteur ou l’acquéreur devait payer les frais d’honoraires.

De plus, les annonces de location ne mentionnaient pas toujours la surface habitable ou le montant du dépôt de garantie.

Concernant le DPE, de nombreuses annonces avait la mention « DPE en cours » ou « DPE vierge ». Pire encore, l’enquête révèle, que des biens étaient classés DPE A, B, C alors que le diagnostic était absent. 

L’arrêté du 26 janvier 2002 renforce les informations fournies par les professionnels aux consommateurs avec des sanctions à la clé. De même, le nouveau DPE mis en place depuis le 1er juillet 2021 interdit tous ces DPE « vierges » ou « en cours » et devient opposable quant aux données fournies.

D’autres manquements ont été établis mais la plupart des professionnels qui ont eu des injonctions, ont rectifié leurs pratiques depuis. Néanmoins, le DGCCRF reste vigilante car la transparence des informations auprès de l’acheteur ou du locataire est essentielle.


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