1er avril 2023, date de la nouvelle entrée en vigueur de l’audit énergétique - 15/09/2022

La vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété devait se conformer à un audit énergétique à compter du 1er janvier 2022 dès lors que le bien était qualifié de passoire énergétique (DPE F ou G). Cette exigence a été promulguée par la loi « Climat et Résilience » publiée le 24 aout 2021.

Toutefois, les professionnels du diagnostic ainsi que les architectes et les thermiciens ont demandé un report de cette mesure afin de pouvoir se former convenablement et ainsi éviter le cafouillage de la réforme du DPE en 2021 pour certains biens. Cet audit énergétique a donc été repoussé au 1er septembre 2022 par le gouvernement. 

À l’approche de cette échéance du 1er septembre 2022, il a été constaté qu’il manquait un grand nombre de professionnels suffisamment formés pour établir un audit énergétique de qualité. À cela, s’ajoutent également des problèmes de trame non finalisée entrainant des retards chez éditeurs de logiciels et des assureurs qui ne couvrent pas la pratique de l’audit énergétique. 

Ces divers couacs ont contraint les Ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et celui délégué à la ville et au Logement de repousser une nouvelle fois la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique, avec une échéance désormais fixée au 1er avril 2023.

Les vendeurs de passoires thermiques, les diagnostiqueurs immobiliers et autres professionnels de l’immobilier n’auront donc pas à produire d’audit énergétique pour un projet de vente finalisé avant cette date. 

Il est à noter que les dates prévues pour l’audit énergétique réglementaire en cas de vente d’une maison classée DPE E et D ne sont pas modifiées et sont maintenues respectivement pour le 1er janvier 2025 et pour le 1er janvier 2034.