Cette loi insère un nouveau chapitre au Code de la construction et de l'habitation relatif au diagnostic de performance énergétique dans lequel on retrouve cinq nouveaux articles (L. 134-1 à L. 134-5).
L'article L. 134-1 définit le contenu et l'utilité du diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic est "un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence".
Ce diagnostic doit être établi par une personne qui devra satisfaire à des critères de compétence qui seront définis par décret. Pour l'instant, le texte prévoit simplement que la personne réalisant le diagnostic soit couverte par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Il est également fait obligation à la personne réalisant le diagnostic d'être indépendante et impartiale vis à vis de la personne qui fait appel à elle, ainsi que des entreprises susceptibles de réaliser les travaux.