Certificat de conformités PTZ

Toutes les offres de Prêt à Taux Zéro doivent désormais respecter le décret du 1er février 2005.

Notre mission :
Contrôle des normes de surfaces et d'habitabilité.

Le logement concerné par ce prêt doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent :
L'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.

L'expert DDT Immobilier contrôle plus d'une centaine de points.

Les textes :
Décret 2001-911 du 04/10/01.
Arrêté du 04/10/01.
Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04)
Décret N°2005-69 du 31/01/05 (JO du 1/02/05)
Arrêté du 31/01/05 (JO du 1/02/05)
Voir les textes en détail