Dans quel cas doit on effectuer un Constat des Risques d'Exposition Plomb (CREP) ?

En cas de vente d'un bien immobilier.

Les immeubles concernés :

La législation sur le plomb s'applique aux peintures des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Pour ces immeubles, un Constat des Risques d'Exposition Plomb devra être communiqué par le vendeur à l'acquéreur.

Textes et décrets :